AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
22 mai 2026
A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARLU BRIAND AVOCAT - Me Serge
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Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
déduction faite de la franchise contractuelle de 500 € applicable ; * CONSTATER que [F] SERVICE n'établit pas la réalité des préjudices immatériels (pénalités liées aux émissions de gaz à effet de serre
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