AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour ce qui est du rapport commandé par la société [P]-[T] auprès d'un « expert foncier et immobilier », Maître [Y] [J] estime qu'il est sans lien avec le litige et manifestement orienté.
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Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
11 mai 2026
2613100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 20260000R1 DEMANDEUR FONCIERE [W] [Adresse 1] RCS 845 185 313 représenté(e) par Maître Thomas
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