AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
10 avril 2026
pourraient être accessibles et notamment en tout lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou financière de la ou des sociétés, à l'effet de : * Se faire communiquer, ou rechercher sur tout
Source officiellePage 4 sur 91
Trib. de Commerce
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
17 avril 2026
entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification
Source officielle