Le demandeur peut également saisir la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'un des défendeurs est domicilié aux termes de l'article 8.1 du Règlement Bruxelles I bis.

l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE

redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : La société [Z]'S [Adresse 1] activité : Les activités d'entretien corporel telles que celles fournies par les solariums, les cabines UV, les bains turcs

commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles

(UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles

judiciaire, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 4 août 2026, MAINTIENT les organes de la procédure, DEISGNE, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, Me Caroline BRUNEL

ENTRE * LA SASU HK COURSES ayant siège ZI Maisons Rouges 5 Rue de Bruxelles - 57370 PHALSBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Eric BOHBOT, Avocat au Barreau

échéant, ses créances provisionnelles, FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure, DESIGNE Me Caroline BRUNEL

Madame [Y] et à Monsieur [Y], en même temps qu'il leur était donné convocation d'avoir à comparaître ce jour ; Ouï ce 22 Mai 2025 en audience publique Madame la Procureure de la République et Maître BRUCELLE

Localité 1] S.A.S. pour entendre : *Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu l'assignation principale susvisée, *Vu la Convention de Bruxelles

* Sa responsabilité est régie par le droit des transports (notamment par les articles L5422-12 et suivants du code des transports) et non par les dispositions du code civil ; * La convention de Bruxelles

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, Maître TURNER James, PMT Avocats, avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

été faite à Monsieur [H] [G], en même temps qu'il lui était donné convocation d'avoir à comparaître ce jour ; Ouï ce 22 Mai 2025 en audience publique Madame la Procureure de la République et Maître BRUCELLE

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

Localité 1] Représentant (s) : SELARL DUTERME MOITTIE ROLLAND - Avocats au Barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE Défendeur (s) : STV PRESTATION (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nilufer TUNC

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, Maître TURNER James, PMT Avocats, avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 24/06/2025, Maître TURNER James avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application