GENERAL : 2025 006681 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 05/01/2026 DEMANDEUR L'ECLAT 2000 (SAS) [Adresse 1] Représenté par : Me VIANDIER-LEFEVRE

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

En juin 2024, l'expertise du Centre PORSCHE d'[Localité 1], auquel le véhicule a été soumis, fournit des estimations de remise en état et indique une valeur de rachat de 50 000 € ; compte tenu de la valeur

[R] soit mentionné comme « responsable technique » ou « responsable commercial » sur les sites Viadeo et LinkedIn ne modifie en rien cette réalité ; * le vocable « responsable » ne signifie aucunement

Ils ont été valorisés à 26.220 euros (valeur d'exploitation) et à 11.180 euros (valeur de réalisation).

VOLET FINANCIER Valeur des éléments incorporels/ Valeur des éléments corporels/ Prix de cession 20.000,00 € IV.CONDITIONS DE LA REPRISE Modalités de paiement du prix Paiement par chèque de banque

décomposée comme suit : * Loyers impayés : 16.187,40 € * Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur

VIAL, M. LEGER, M. Pierre GUEDJ Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle TAVERNY, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Caroline VALERE-LANDAIS

produits associés, location de matériels et de véhicules professionnels, prestations de conseils dans le domaine de la construction et de l'aménagement, acquisition de terrains, exploitation et mise en valeur

VIGEOLAS INVEST SC, identifiée sous le n° 790 051 429 RCS BORDEAUX (2017 D 470), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition cession gestion d'un portefeuille de valeurs

Enfin BNP PARIBAS LEASE GROUP a confirmé les termes du courriel adressé à la société MBM trois jours avant l'audience, à savoir qu'elle demandait le paiement de la valeur résiduelle du véhicule telle que

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

ce qui précède, par requête en date du 02 juillet 2025, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de désignation d'un notaire ou un expert immobilier avec pour mission de déterminer la valeur

Elle déclare que la somme restant due s'élève à 20 050,84 euros, comprenant les loyers échus impayés, l'indemnité contractuelle ainsi que la valeur résiduelle et ce, déduction faite de la somme perçue

Le tableau des valeurs de rachat est annexé au contrat et fait apparaître une valeur résiduelle du véhicule de 7.705,00€ TTC au 25 juin 2027, date de la fin du contrat.

L'inventaire réalisé par le Commissaire de justice présente une valeur d'exploitation de 291.450 € et une valeur de réalisation de 74.250 €. La SAS PIERRE II ne détient aucun actif immobilier.

trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse ; que tout le monde était d'accord sur le principe de la cession, pour leur valeur

VALERY Ministère Publ lic : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 45 ETHUIN. 52 du Code de Procédure Civile

Elle rappelle que ce véhicule déjà âgé, a été évalué à 6.000 € ; ayant été mariée sous un régime matrimonial, seuls 50% de la valeur de ce véhicule entreraient dans l'inventaire des actifs ; Elle indique