AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
12 mai 2026
[W] [V] en sa qualité de caution solidaire, en vain. Ainsi est née la présente instance.
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chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
27 mai 2026
Le 2 décembre 2024, SERATER a mis en demeure ETPL de solder ses factures, d'un montant net de 5 856,00 € TTC, suivie d'une deuxième mise en demeure du 2 avril 2025, en vain.
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