Condamner la SARL GARAGE DE [Localité 1] à verser à la SAS DACY MOTORS : à titre provisionnel, la somme principale de 16.068,31 € T.T.C., les intérêts contractuels de trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur

865,60 € en principal au titre du solde des factures impayées, 480 € au titre de la clause pénale, 15,02 € au titre des intérêts échus au 06/01/2025, avec intérêts sur le tout au triple du taux légal en vigueur

Les bordereaux deviennent négatifs lorsqu'un nombre trop important de contrats se trouvent annulés (avant la date d'entrée en vigueur) ou résiliés dans certaines conditions une fois qu'ils sont entrés

de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur

de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur

impayées augmentée des intérêts pour un montant de 2 718,86 € soit une somme globale 26 897,30 € selon décompte arrêté au 3 juin 2025, ainsi que les intérêts de retard au taux de retard au taux en vigueur

impayées augmentée des intérêts pour un montant de 3.543,92 € soit une somme globale 63.623,36 € selon décompte arrêté au 16 février 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de retard au taux en vigueur

ATTENDU que le conciliateur a indiqué être favorable à sa désignation en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pour la durée du protocole, à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.

tenir l'Assemblée Générale des associés pour acter la démission de Monsieur [R] [S] et nommer un nouveau président de Vision France SAS ; Dit qu'il disposera des pouvoirs que la Loi et les Décrets en vigueur

conservé par la bailleresse conformément à l'article 19.7 du bail, Condamner Energy de France à verser une indemnité d'occupation à UIR [Cadastre 1], égale au double du dernier loyer contractuel en vigueur

et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts de retard égal à 10 fois le taux légal en vigueur

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date

pièces versées aux débats, Condamner la société HAMIDO à payer à la société BIEN'ICI, à titre de provision, la somme de 8.302,14 euros TTC, avec intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Attendu qu'il convient de condamner la SAS VILLAS DU SUD OUEST aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

Au vu de ladite requête, les personnes ont été invitées, par courriers LRAR du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en date du 29 juillet 2025, à se présenter en chambre

230616029, 230614812 et 230625744 exigibles au 15 août 2023, la condamner au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 831237078 / N° de Gestion : 2017 B 7303 a pour activité : Bar, Braserie, restaurant, vente a emporter, Pmu, tous jeux dans la limite de la règlementation en vigueur