Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce sis [Adresse 4] à Lattes ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal

Par ailleurs Monsieur [V] [O], s'engage à : * limiter sa rémunération à un niveau raisonnable par rapport au résultat de l'entreprise, * ne pas aliéner sa licence de taxi sans l'accord express du tribunal

commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan, ne pas aliéner

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce de la Société LBL CONSULTING (SARL) ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

002741 AFFAIRE [K] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION

Il convient de rappeler que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

d'émettre des chèques dont la SARL [Localité 1] PAPILLON ferait l'objet pendant la durée totale du plan ; * De décider que tous les éléments d'actif de la SARL [Localité 1] PAPILLON ne pourront être aliénés

Éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation du ou des immeubles ou des participations devenus inutiles à la société ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 901 060 350.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourront être aliéner

Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan

honoraires, Ordonne la transmission au Commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés

généralement toutes opérations quelconques de caractère mobilier ou autre pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini ou tous objets connexes », Que c'est le terme d'« aliénation

Dit que les biens du débiteur et ceux nécessaires à l'exploitation de son entreprise, ne pourront être aliénés sans autorisation du Tribunal et ce, pendant toute la durée dudit plan et ce jusqu'à parfait