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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Par courrier daté du 15 novembre 2023, la société GEG SOURCE D'ENERGIE a : * Rappelé sa mise en demeure du 19 mai, * Refusé toute médiation au motif de l'absence totale de paiement en dépit de la fourniture
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Le contentieux concernait Monsieur [P] -ancien salarié ou ancien prestataire de [K]. La société [V] [I] a enjoint [K] de procéder au paiement des factures laissées impayées, en vain.
2è chambre
69e7813bcdc6046d4704ba71
21 janvier 2025
La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois, compte tenu de l'ancienneté de la créance SGC DE SENS au titre de plusieurs factures impayées.
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
Les créanciers étaient nécessairement connus pour le dirigeant, de même que leur ancienneté, s'agissant notamment de dettes de loyer.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Ces exercices étant anciens et archivés, il n'est techniquement plus possible d'apporter des corrections.
Chambre 2-6
6a0f0345cdc6046d477048f3
10 avril 2026
[K] [X] demeurant [Adresse 2], absent, et par sa directrice générale la SAS CMG2A, elle-même représentée par son président M.
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
LA REDOUTE réplique que la jurisprudence indemnise la brutalité de la rupture au regard du préavis accordé en fonction de l'ancienneté de la relation.
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société LM [Z] (anciennement dénommée [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES) est une SARL, qui exerce une activité de ravalement de façades, maçonnerie, zinguerie
69e36ff3cdc6046d47adafec
Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
Vu la requête présentée à ce Tribunal le 30 décembre 2024, par Madame le substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.
Chambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
[M] [J], [Adresse 2], absent.
69ca55d4cdc6046d478001b2
7 octobre 2025
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.
69ca5965cdc6046d47804a8e
69ca59a2cdc6046d47804f97
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
69b9e395cdc6046d4706de94
6 janvier 2026
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.
Chambre mixte
69d5748acdc6046d4772baf2
14 octobre 2025
[K] [A] [Z], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoguer M.
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