Il y a lieu, en conséquence, d'écarter la responsabilité personnelle de M. [Y].

contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

Cette valeur ne saurait excéder 1,00€ TTC compte tenu de l'état de vétusté extrême de cette machine, du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1], du coût de remise en état supérieur à la valeur

La société TRAMA VERDE s'était engagée, par la promesse de vente du 24 janvier 2020, à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, état dont Monsieur [X] était parfaitement informé depuis des années

de solidarité, l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant

Discussion ; Sur la demande de rétractation fondée sur l'absence de notification à la société SVM Groupe ; Il est établi par les pièces produites aux débats d'une part, que Monsieur [J] est bien le représentant

un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

de cause, * Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, les contrats ont été conclus hors établissement.

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Le 19 octobre 2023 par courriel, MCI sollicite STEAM'O – prestataire exclusif de l'[Etablissement 2] ([Etablissement 2], [Localité 4]) – pour la mise à disposition et l'installation de matériel électrique

Une expertise amiable contradictoire était organisée le 22 octobre 2021 concluant à la réalité des désordres, qui étaient décrits en précisant que « l'absence de défaut d'utilisation des établissements

à réduction des pénalités et que la créance s'établit à 5 000 € ; * À titre très subsidiaire, DIRE que la créance au titre des pénalités s'établit à 294 995 € ; * En tout état de cause, CONDAMNER la

Or FTP n'établit pas l'inexécution alléguée, et l'absence de conclusion de nouveaux avenants résulte uniquement du refus persistant de la défenderesse de régler la facture échue depuis le 1er octobre 2024

Les dépens doivent également être réservés mais il y'aura lieu pour la SARL & AROMI de les avancer.

Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

novembre 2022 dans chaque établissement, trois états sur quatre portant le cachet de la société Appart'City ; Les factures établies font état des quantités manquantes sur les états d'inventaires conformément

Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING répliquent qu'aucun lien de causalité n'est établi entre leurs agissements et les difficultés de la demanderesse.