Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

[Y] [E] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [C] [B], conseil muni d'un pouvoir.

[T] [Q] [S] [G] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [E] [D], mandataire muni d'un pouvoir, présent.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

d'urgence ; En conséquence, * Dire n'y avoir lieu à référé ; * Se déclarer incompétent pour trancher du présent litige, en présences de contestations sérieuses, au profit du juge du fond ; * Débouter

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

[I] [P] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Maître [Q] et les dirigeants travaillent sur différents leviers, stratégies et modélisations afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

déclarer la procédure comme abusive et dilatoire.

1] 948 407 713) prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [Y] [L] [B] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Mme [X] [K], mandataire muni d'un pouvoir, présente.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL ALIMENT-TERRE s'élevait à 495.547,47 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

8 juin 2022, date devenue définitive en l'absence de tout recours ; * Les conclusions de l'administration fiscale soulignent l'absence totale de déclarations de M.

[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une

[W] envoie à [L] [T], par lettre simple du 21 mai 2024, la notification de complément de prix concluant à l'absence de complément de prix et, par courriel en date du 29 mai 2024, les bons de commande émis