En tous les cas, mettre hors de cause M. [V] [Y]. Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Cette absence de comptabilité régulière a causé un préjudice direct et certain aux créanciers et a constitué un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective. B.

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse

perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Références : 2024L770/2022J327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, FAITS ET PROCEDURE

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

des paiements de sa société, état qu'il s'est sciemment abstenu de déclarer au greffe du tribunal de commerce.

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, indifféremment son indivisibilité au regard d'un arrêt de la Haute juridiction du 08/10/2025.

En conséquence : Ecartera l'incohérence du relevé kilométrique comme cause d'invalidité du contrat.

Cette augmentation du passif résulterait d'une requalification d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des faits postérieurs au 19 janvier 2022.

Il a été relevé que de nombreuses réserves n'avaient pas été levées.

remboursement à tout moment, et ce quel que soit le niveau de trésorerie de l'entreprise à la date de la demande de remboursement, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire, ce qui est le cas

Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives, et sans relever de la seule mésentente entre deux personnes.

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST n'est pas suffisamment caractérisée avec la simple production des relevés bancaires, * Rejeter toutes les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse

En conséquence, L'irrégularité alléguée est purement formelle et ne remet pas en cause l'existence de la créance.