Certes,, [F], [O] est partie au contrat de franchise car il s'agit d'un contrat intuitu personae par nature ; pour autant ce contrat de franchise ne contient aucune clause de solidarité entre les deux

de toute contestation sérieuse, Recevoir la Société DEFACTO en toutes ses prétentions et en conséquence, Condamner la SARL BOULANGERIE SAINT-HONORE par provision au paiement au profit de la Société

L'assignation tend à voir : Vu les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY statuant en référé de : Vu l'absence de toute contestation sérieuse

La voie du référé, prévu à l'article 873 du code de procédure civile, est donc bien la procédure adaptée au recours de CODAN et CORUSCANT, en l'absence de toute contestation sérieuse de nature à faire

Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Voir constater l'absence

de contestation réelle et sérieuse, En conséquence, DIRE ET JUGER h société KELLAR recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, CONDAMNER la société BTS CONSTRUCTION à payer à titre

Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

A TITRE SUBSIDIAIRE, si Monsieur le Président devait juger sérieuses les contestations soulevées par M.

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16 €, à titre

litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur la clause d'indivisibilité u contrat de créditbail

Moyens des parties : La société GLD soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible, ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile.

La contestation sur l'exactitude de la créance n'est pas sérieuse puisqu'à l'été 2025 les seules explications données par M.

Elles soulèvent également des contestations sérieuses quant à l'existence et au montant de la créance, notamment en contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant

plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un différend, * Débouter la SARL ISA [W] de ses demandes de condamnation des originaux de chèques, * Débouter

Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.

: * Le consentement des parties, * Leur capacité de contracter, * Un contenu licite et certain, La SEP ECOLES CREATIVES, entité au nom de laquelle la SAS [Y] [Z] a émis ses factures et devis n'étant

contrat du 10 décembre 2019 a été valablement conclu entre la société S2J CONCEPT CLIM et M.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.