Elle demande que la société SGS, spécialisée en contrôle, soit mandatée pour effectuer cette inspection, afin de confirmer l'intégrité des produits.

[W] [J] demeurant [Adresse 2], absent.

Monsieur le substitut du Procureur de la République a souligné l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une comptabilité ainsi que l'augmentation

Un contrôle du véhicule, effectué par AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS, lui a été remis ne révélant aucune défaillance majeure.

ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G], une faillite personnelle pendant une durée de 8 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

fiscaux et un contrôle URSSAF, Elle précise qu'une problématique subsiste avec les services fiscaux via un avis de mise en recouvrement chez un client, Cette situation contraint la société, d'après

de produire une comptabilité.

Qu'en s'abstenant de produire l'original, elles se privent des moyens de démontrer que le chèque ne présentait aucune anomalie détectable dans le cadre du contrôle qui leur incombe.

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Mme [Y] [G], exerçant et demeurant [Adresse 1] (répertoire sirene 850 001 868), absente

pas d'élément comptable permettant d'apprécier l'état actuel de la trésorerie ; Attendu que dans son rapport, le mandataire judiciaire fait également état de l'absence d'assurance relative à l'activité

La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable

Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.

Le liquidateur a constaté qu'aucun bilan n'avait été produit, et ce depuis la création de la société en 2018.

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], absente.

produits d'assurance (santé, prévoyance, épargne, IARD).

De même, en l'absence de maître d'œuvre et de bureau de contrôle a participé au défaut de suivi du chantier. » Au §2.6 page 9 : « Chiffrer le coût des travaux réparatoires et les préjudices subis invoqué

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

de la République près le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, et sur ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 18/06-2024 autorisant le Greffier à convoquer ; CONTRE