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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
L'article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » et que « cette volonté
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus
69e81e75cdc6046d47146e2f
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
L'absence de formalisme exclut la validité de l'engagement personnel.
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
C'est à la suite de cette installation que la société FICA POMPES a constaté une absence de compatibilité entre sa pompe à béton et les prises de force équipant le véhicule MERCEDES nouvellement acquis
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
* Il y a une absence d'information claire : ISOSPACE n'a pas informé ELIT TECHNOLOGIES des conséquences de la signature du PV.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Mais surtout il convient de préciser que la clause attributive de juridiction s'applique parfaitement dans le cadre de la procédure d'opposition à injonction de payer.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Or, en l'espèce, WANOBI ne justifie pas précisément de l'existence d'un préjudice issu de l'absence de communication du rapport. Ce moyen est donc inopérant.
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
Il est également précisé que dans le passif admis, nous avons des créances « groupe » pour une somme globale de 742 391,46 €.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
se baser que sur les 12 premiers mois du contrat, il conviendrait alors de retenir la moyenne des 12 premiers mois d'exercice de 2018, soit 1.213,23 euros par mois.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent * SAS SAMSIC II, [Adresse 7], contrôleur, absente.
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
En effet l'aggravation du passif de la société a débuté dès le premier trimestre 2018.
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
une convention de paiement, peut être analysée comme une absence de contestation sérieuse, sans toutefois valoir reconnaissance de dette au sens strict.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Une faute délibérée, étant précisé qu'il ne doit pas s'agir d'une simple maladresse ou négligence du transporteur ; 2.
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