à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBP) [Adresse 1] Comparant par Maître [U] [Y] et Maître [P] [H] demandeur

le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG (société de droit allemand) [Adresse 1] ALLEMAGNE Comparant par Maître Manon CHAMPEAUX demandeur

par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : ENEDIS (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître Eric TARLET et Maître Cyril DELCOMBEL demandeur

La société [V] [N], absente à l'audience, et non représentée ne rétorque pas.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur, l'absence du défendeur

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur, [W], [C], [Adresse 3], [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant.

La société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE expose que : Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler les factures.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après un premier renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 octobre 2025, et en l'absence des défendeurs, le conseil de la, [M] GENERALE a déposé son dossier.

EN LA CAUSE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] (société coopérative à capital variable) [Adresse 1] Comparant par Maître [W] [Z] et Maître [O] [B] demandeur

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables

du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MC CLOISONS [Adresse 1], RCS 847882982 DEMANDEUR - représentée par Maître [M] [H] - [Adresse 2] - [Adresse 3]

[Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GARNIER [Adresse 7] * La SAS FINANCIERE PETRUS [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,62

Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du code

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 7 janvier 2026 DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : EIFFAGE [Adresse 1] GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [G] demandeur