MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

sur la chose et le prix ; La communication par AKAR SUD FRANCE de l'extrait de compte client, non certifié conforme, ne constitue qu'une preuve émanant d'elle-même, sans force probante suffisante ;

sport équestre ; que ce cheval est un animal de race vendu à un prix élevé, soit 25.000,00 €.

Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend

L'article 1644 du Code Civil expose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

pacte.

PARTIE EN DÉFENSE : [H] [J] (SARL) Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 903 831 121, prise en la personne de son représentant

sur la chose et le prix.

À son audience du 2 décembre 2025, à la demande de la partie défenderesse qui souhaitait apporter ses dernières conclusions et avec l'accord des parties demanderesses, le Juge chargé d'instruire l'affaire

Parties au protocole : M.

Le 27 mars 2023, la société, [A] a réglé l'acompte prévu, de 40% du prix total, soit la somme de 15.844,14 euros TTC.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs dernières conclusions remises à l'audience du 06 mars 2026 et appliquant

OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra Ohana, avocat (C1050) ET : SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 791 169 436 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie LOBO,

Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs, avant d'être fixée avec leur accord pour plaidoiries interactives à l'audience du 27 février 2026.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2021027988 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est 332, rue des Pyrénées 75020 Paris – RCS de Paris n° B 799 270 962 Partie demanderesse : assistée

jugée. » L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Paris (75013), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025 (ci-après le « Cédant »), ci-après le « Liquidateur », DE PREMIÈRE PART, ET : M2B

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE