MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article 9 des conditions générales

ne se rattache à une action au fond qui serait en cours devant le même tribunal.

de location stipule qu'en cas de contestation « les tribunaux du siège du loueur sont seuls compétents » ainsi le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent : Sur le principal Attendu que par contrat

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

l'action publique.

mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/01/2026 Par des actes en date du 10 et 12 juillet 2023, la société MSO POUVERELS a fait assigner les sociétés EHTP, LE TRIANGLE, et [H] [N], par devant

Aux termes du contrat d'assurance n°HA RCP0075750, la société HALIAS est garantie des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle et de la Responsabilité civile après livraison

Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette

Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 5], ET : 1° - La SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], Société par actions

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

[S] [V] n'a pas réglé cette facture et ne s'est pas manifesté tant pour contester la facture que pour demander des délais de paiement.

N'ayant reçu aucune réponse de la société, il a ainsi intenté la présente action, devant le Tribunal de céans, afin d'obtenir le remboursement des sommes dues. Il verse aux débats 26 pièces.