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Ainsi, faisant application des dispositions de ladite convention, le tribunal rejettera l'exception d'irrecevabilité pour cause de prescription soulevée par BORGONHA et dira recevable l'action formée par

En conséquence le tribunal dira l'action régulière et recevable. 2/ Sur le fond Le contrat a été valablement signé le 5 mars 2019 et a été exécuté par les parties jusqu'en mai 2022 à l'exception de 2

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de nullité par l'article L. 242-1 du même code, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

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LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SAS MOULINS DUMEE demande que son action soit déclarée recevable et bien fondée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » En l'espèce, par jugement du 29 mai 2024, le tribunal

Ils concluent au rejet des prétentions adverses, à la recevabilité de leur action, et au paiement en leur faveur par la défenderesse des sommes de 65.339 € sinon 64.644 € au titre de réparations de dommages