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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Le liquidateur judiciaire relève que l'activité poursuivie était structurellement déficitaire, sans perspectives réalistes de l'activité.
Trib. de Commerce
69f46d56cdc6046d473183d0
30 avril 2026
professionnelle ; Attendu que parmi ces opérations litigieuses figuraient sur deux mois différents prélèvements au bénéfice de Monsieur [V] pour un montant total de 15 800 € et au profit de sa compagne
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
d'architecte d'intérieur à titre personnel, la société a une activité totalement différente ; De plus, [Q] [Z] n'existe que depuis juin 2021, soit postérieurement au début des relations contractuelles
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
Le tapis fonctionne avec un niveau d'eau chaque fois différent en fonctions des problèmes musculosquelettiques que l'on doit traiter.
Ouvertures - chambre du conseil
69c8c725cdc6046d475f2ab9
20 octobre 2025
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu professionnel de 3.384,00 euros avec son actif disponible de 0,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
d'entretien de bureaux et locaux professionnels.
audience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M.
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
de facturière médicale n'est pas une profession règlementée de sorte qu'aucun diplôme spécifique n'est requis pour l'exercer.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8130bcdc6046d47dca354
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 22/01/2026 RG : 2025 006869 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/EURL LA TRADITION DES SAVEURS [O] [B] Après débats en chambre du
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Il prétend que l'intégralité des actes reprochés ne le concernent pas, mais concernent la société GALAXIIM basée à [Localité 2], au sein de laquelle il exerce sa profession d'agent immobilier.
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
dont la résidence habituelle ou l'administration centrale n'est pas située en France et ce même s'ils contractent avec un professionnel présentant la double condition cumulative (activité et nombre de
Rendu de décisions
69e9f349cdc6046d473d6879
21 avril 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
; * Le cautionnement solidaire de Monsieur [D] accompagné de sa fiche patrimoniale ; * Les différentes factures, les bordereaux de cession de créances professionnelles, les notifications de ces cessions
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
à compter du 31/10/2025, et qu'il a été radié de ce registre à compter du 11/12/2024 ; qu'il ne dispose donc plus d'un patrimoine professionnel affecté à son activité ; Il y a lieu, en application des
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
du professionnel il est considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale.
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