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691 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le liquidateur judiciaire relève que l'activité poursuivie était structurellement déficitaire, sans perspectives réalistes de l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

professionnelle ; Attendu que parmi ces opérations litigieuses figuraient sur deux mois différents prélèvements au bénéfice de Monsieur [V] pour un montant total de 15 800 € et au profit de sa compagne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'architecte d'intérieur à titre personnel, la société a une activité totalement différente ; De plus, [Q] [Z] n'existe que depuis juin 2021, soit postérieurement au début des relations contractuelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tapis fonctionne avec un niveau d'eau chaque fois différent en fonctions des problèmes musculosquelettiques que l'on doit traiter.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c725cdc6046d475f2ab9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu professionnel de 3.384,00 euros avec son actif disponible de 0,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96c57cdc6046d4796f5fa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'entretien de bureaux et locaux professionnels.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de facturière médicale n'est pas une profession règlementée de sorte qu'aucun diplôme spécifique n'est requis pour l'exercer.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8130bcdc6046d47dca354

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 22/01/2026 RG : 2025 006869 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/EURL LA TRADITION DES SAVEURS [O] [B] Après débats en chambre du

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il prétend que l'intégralité des actes reprochés ne le concernent pas, mais concernent la société GALAXIIM basée à [Localité 2], au sein de laquelle il exerce sa profession d'agent immobilier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

dont la résidence habituelle ou l'administration centrale n'est pas située en France et ce même s'ils contractent avec un professionnel présentant la double condition cumulative (activité et nombre de

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

; * Le cautionnement solidaire de Monsieur [D] accompagné de sa fiche patrimoniale ; * Les différentes factures, les bordereaux de cession de créances professionnelles, les notifications de ces cessions

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TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à compter du 31/10/2025, et qu'il a été radié de ce registre à compter du 11/12/2024 ; qu'il ne dispose donc plus d'un patrimoine professionnel affecté à son activité ; Il y a lieu, en application des

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du professionnel il est considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale.

Source officielle

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