AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.
Source officiellePage 4 sur 6
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Celui-ci demandait à la requérante de vérifier dans un premier temps que le numéro de téléphone affiché correspondait bien à celui de son agence.
Source officielle