La mise en pace et l'animation de tous types de réseaux de distribution dans le domaine de l'activité d'agent immobilier.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Vu l'article L. 134-4 du Code de Commerce : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission […] lorsqu'elle a été conclue grâce

FAITS La société DELBI exerce sous l'enseigne IMMO CLEF une activité d'agent immobilier. La société LEMON INVEST exerce une activité de marchand de biens.

Cette disposition est d'ordre public ».

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

« Agence des [Localité 3] » a souscrit avec la SAS BIEN'ICI un contrat pour la diffusion de ses annonces immobilières sur la plateforme immobilière « Bien'Ici ».

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[W] (SARL) [Adresse 1] 505 239 764 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de :

Ordonner à Mme [F] de cesser immédiatement toute publication ou diffusion de propos dénigrants à l'encontre de l'Agence JB sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Déclarer recevables et bien fondés les moyens et prétentions de l'Agence Sport & Marketing ; 2.

CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public

Sur les contrats des agents commerciaux : Selon la société SKYLINE REAL ESTATE, ces contrats sont des documents strictement internes, non accessibles au public et à la concurrence et font l'objet de mesures

La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ».

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public