plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

Attendu que la société NURING (SAS) a communiqué par mail à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au mandataire judiciaire son souhait de se désister de sa demande d'autorisation d'aliéner un bien déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné

proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

d'un paiement différé d'un an ou plus continueront de courir; 3*) De dire qu'en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, tous mes éléments d'actifs (fonds de commerce) ne pourront être aliénés

conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans intérêt ou indemnité supplémentaire * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

code de commerce dispose que « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées

DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 642-10 du Code de commerce : « Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés

21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande d'autorisation d'aliéner

à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; DIT que le fonds de commerce de «restaurant, crèmerie » sis [Adresse 1] de la SARL NH Restauration ne pourra être aliéné

d'ouvrage, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a présenté ses explications, en indiquant que l'intégralité de son capital social est détenue par la société GROUPE ALIENOR