LOXAM MODULE [Adresse 1] comparant par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS [Adresse 2] et par Me Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SARL VAMC [Adresse 4] non

En l'espèce, la BANQUE CIC OUEST ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information annuelle puisqu'elle verse uniquement les copies des lettres simples d'information annuelle pour les années

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

pénale.

Par ailleurs, les jurisprudences invoquées par [B] sont tronquées ou non pertinentes.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

À noter que la société WEB DESIGN MARCHAND a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2023.

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

[X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Deprésentent/s) : Non component Representant(s).

; * Condamner Villa Clématite à payer à Lafarge la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision

[A], [Adresse 3], non comparant représentée par Me Laurent Feldman, avocat (D1388) présent.

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

L'intention du tribunal a été manifeste, en effet l'opposition étant nulle et non avenue, il peut être déduit que l'ordonnance du tribunal de Nîmes n'est pas infirmée.

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société THEL HABITAT à payer à la société LOXAM la somme de 9.207,02 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* CONSTATER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La clause pénale est disproportionnée ; * Aucun partenariat (exclusif ou non) n'existait entre KPAM et ADS. KPAM n'était pas qu'un cabinet de mesure mais une société de conseil depuis l'origine.