DISCUSSION Sur la demande de parfait désistement d'instance par la SARL, [M] : L'article 394 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

commerce de NICE aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS LTW AZUR GROUPE au paiement du solde débiteur du compte courant.

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour

Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.

DEBATS Audience publique du 07 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société MDD a interjeté appel du jugement auprès de la Cour d'Appel de Caen qui a statué en date du 09 juin 2022 : * Prononce la résolution de la vente aux torts de la société MDD ; * Condamne la

-CONFIER la mission suivante à l'expert désigné : 1.

Le même jour, monsieur [N] [I] en sa qualité de gérant de la SARL AlCertis Groupe se porte caution solidaire du prêt soit dans la limite de 52 000 € pour une durée de 132 mois.

Ces défauts concernaient principalement le système électrique et notamment l'isolement.

2017001612 DEMANDEURS : 1 – SARL ARDEN'PISCINES LOISIRS, dont le siège est [Adresse 1] à 08000 Charleville-Mézières, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal

référés du 01 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

[F] s'est donc désisté de son appel devant la Cour d'appel de Paris et Monsieur [J] a renoncé à former un appel incident. Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M.

Elles demandent donc, à titre principal, le rejet de toute demande formée contre elles à ce titre et, subsidiairement, que les frais éventuellement retenus soient réduits à de plus justes proportions et

Il justifie l'appel en cause de la société LINKEO.COM par l'interdépendance des contrats de prestation de service et de location financière.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Ce même jugement a désigné : * Monsieur le Président [W] Le [O] en tant que Juge Commissaire.

; Désigne Maître [E] [R] [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

Le délai de recours de dix jours, augmenté de deux mois, n'était donc pas expiré au 2 février 2026.

et sans caution, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée devant le tribunal de commerce de Marseille sous le numéro RG 2024F01415 appelée à l'audience du Tribunal

III- AVIS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 02 AVRIL 2025 A- L'Administrateur Judiciaire L'Administrateur Judiciaire expose que la société débitrice avait une exploitation fortement déficitaire, avec du passif