indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société L'ILLUZION76 à payer à la société ENEDIS la somme de 19.947,20 €, pour la période du 4 novembre 2022 au 28 décembre 2023, avec intérêts

intérêts à compter du 13 avril 2022, date de l'acte sous seing privé, ainsi que la capitalisation à l'encontre de Monsieur [D] ; * Dire et juger que CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts

; * CONDAMNER Monsieur [C] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

[A] [Q] n'a apporté aucun élément pour justifier de sa situation personnelle au jour de l'audience, si ce n'est qu'il dirige la SARLU [Q] [A] ; Attendu que malgré la décision obtenue devant la Cour d'Appel

En opérant ces virements à son profit sans éléments justificatifs, madame [K]-[U], en tant que gérante, a agi dans son seul intérêt personnel en méconnaissance de l'intérêt social.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

La société [U] [G] SARL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24 janvier 2023 qui a nommé Maître [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire

es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [D] [K], par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 9], à Monsieur [H] [M], assignation non remise à personne, en raison de l'absence

* ENTRE - La SELARL [V] [Z] représentée par Maître [Y] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS FLANDRES BAT RENO, Partie demanderesse comparant en personne, -ET- * Madame [L] [R] [X] [N]

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : Juger recevable et fondée la société CASUALTY, recherchée en qualité d'assureur des sociétés SPER et PEINTURE DU SUD, en ses appels en garantie ; Condamner in solidum les sociétés

Pour tenter de dégager sa responsabilité, LA POSTE indique, dans un premier temps, que, selon la jurisprudence applicable, les clauses de non-sollicitation de personnel doivent être interprétées de manière

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.

de caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 18.000,00 € incluant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard, sur une durée globale de 84 mois.

* la société AXECESIBLES a également manqué à son devoir de conseil en vendant un site internet à Madame [X] dont l'objet est de promouvoir l'activité d'une personne morale.

En défense, Madame [J] [X], citée à personne physique, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

] et Madame [P] [I] n'ont pas comparu, ni personne pour le représenter.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité personnelle de CEVA alléguée par RAMCO RAMCO expose que : * En sa qualité de commissionnaire de transport, CEVA est tenue à une obligation

, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 5 ans.