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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle rejette ainsi les moyens de nullité invoqués par les défendeurs.
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande d'ABSYS CYBORG concernant la nullité du rapport d'expert : ABSYS CYBORG demande au tribunal de prononcer la nullité du rapport d'expertise aux motifs du non-respect du contradictoire et
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02573cdc6046d472821a6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal rejettera donc la demande de nullité pour dol.
Source officielle3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la nullité du contrat Les conditions générales de vente stipule que « Le présent bon de commande tient lieu de facture payable à réception.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société A.C.M. demande au Tribunal de * Débouter la société VISTALID de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat
Source officielleréférés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur la demande de nullité de l'assignation : Attendu que la SASU BET HUGUES GIUDICE sollicite de voir prononcer la nullité de l'assignation au motif que les articles
Source officielle6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
19 janvier 2026
peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellechambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du contrat de cession de titres de la société VILLA DURMAR conclu le 5 avril 2023 entre la société LE [Localité 1] et DP&ASSOCIES, et ce pour un montant de 1.600.000€ ; Prononcer la nullité du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les époux [X] ont donc été appelés en tant que caution de cette somme dans la limite de 50.000€.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, la société TMX soulève l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête d'une société ADEO EXPO dépourvue de personnalité juridique.
Source officielle3E CHAMBRE
69da07b0cdc6046d47dc200c
3 avril 2026
3 avril 2026
d'avoir à comparaitre le vendredi 20/03/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre déclarer que la présente action entend voir prononcer : * La nullité
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
3 avril 2025
En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.
Source officiellePage 4 sur 26