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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
HOLDING (la « Société »), au capital de 647.763,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 727 116, sise [Adresse 1] et représentée par Monsieur [X] [G], fixant une période d'observation initiale
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie exsangue et d'une production quasiment à l'arrêt
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Ce prêt avait pour objet le financement d'un nouveau besoin en fonds de roulement.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Afin de financer une partie du matériel (une installation d'un groupe frigorifique carrossé - 700 kw comprenant deux compresseurs à vis ouvert [H] selon le contrat AF 017159), la société [I] [Y] a conclu
1ère chambre
69fc8f8bcdc6046d47ec5316
6 mai 2026
des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire de PE, pour un montant total de 1 100 000 € portant sur le financement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
Il ne peut donc être appelé à restituer le bien financé.
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
judiciaire à l'égard de la SARL LES CRUS DU SOLEIL (la « Société »), au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421853797, sise [Adresse 1] et représentée par Monsieur [D] [Q], fixant
Fond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]
69e9e20acdc6046d473c056a
17 avril 2026
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de sauvegarde en date du 07/11/2025 organisant le complet apurement du passif sur 9 ans.
69e9e21fcdc6046d473c06b7
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 30/01/2026 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
A la date du 10/04/2026, la SCI DE LA MARE DES MARES représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités d'administrateur provisoire (désignée par arrêt de la chambre civile
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, * la somme de 158 598.08 €, selon décompte arrêté à la date de déchéance du terme et mise en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95 % l'an
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
dans l'opération financée.
69bdcabacdc6046d4761617e
FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la société INTRUM DEBT FINANCE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
C'est en l'état que le LCL assigne la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC devant notre tribunal.
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
le financement du prix de cession et du BFR seront entièrement financés sur fonds propres, la société POP FRANCE disposant d'une assise financière.
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
Dans ces conditions et sous réserve de l'engagement d'IPF de financer les premiers mois suivants le jugement d'arrêté du plan, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement
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