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152 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête en injonction de payer, la SAS FUTUR DIGITAL a sollicité le 15 Juin 2023 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES, que soit rendue à l'encontre de la SAS LACK DESIGN CONCEPT, une ordonnance

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 478 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf8ecdc6046d47471a84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEFENSE * BRISE MARINE YACHTING [Adresse 3], RCS 804754828 DÉFENDEUR - représentée par IM AVOCATS - [Adresse 4] * MAJOR BOATS [Adresse 5], RCS 789169422 DÉFENDEUR - représentée par Maître [I] [W] - Case

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai » ; En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée, de se déclarer incompétent au

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TCOM

VENDREDI

69c31567cdc6046d47d34aa4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 11 juin 2024, une réunion de préparation à l'arrêt technique du navire se tient au port maritime de, [Localité 2].

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les FAITS : La société IBRIK (SAS) a été créée en décembre 2016 pour exploiter le restaurant IBRIK CAFE, situé au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] interjette appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu

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TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] [L] et [Y] le 17 et le 20 octobre 2025, il est demandé au Président de surseoir à statuer dans l'attente qu'une décision au fond soit rendue. 2.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de Cour d'Appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Pour s'opposer à ses obligations la société LOCAM se revendique d'arrêts récents de la CJUE. Ces arrêts ne sont pas transposables en l'espèce.

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

appelé qui est chargé de délivrer l'appel.

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00133 N° RG: 2024F00010 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre Commerciale du 1 er février 2011 est parfaitement transposable au cas d'espèce, selon laquelle « L'acheteur d'une chose comportant un risque comportant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

Source officielle

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