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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Par requête en injonction de payer, la SAS FUTUR DIGITAL a sollicité le 15 Juin 2023 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES, que soit rendue à l'encontre de la SAS LACK DESIGN CONCEPT, une ordonnance
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 478 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
69bcbf8ecdc6046d47471a84
22 janvier 2026
Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce
69e38bfdcdc6046d47af8b3b
8 janvier 2025
DEFENSE * BRISE MARINE YACHTING [Adresse 3], RCS 804754828 DÉFENDEUR - représentée par IM AVOCATS - [Adresse 4] * MAJOR BOATS [Adresse 5], RCS 789169422 DÉFENDEUR - représentée par Maître [I] [W] - Case
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai » ; En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée, de se déclarer incompétent au
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
Le 11 juin 2024, une réunion de préparation à l'arrêt technique du navire se tient au port maritime de, [Localité 2].
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
Les FAITS : La société IBRIK (SAS) a été créée en décembre 2016 pour exploiter le restaurant IBRIK CAFE, situé au [Adresse 1].
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] interjette appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
[U] [L] et [Y] le 17 et le 20 octobre 2025, il est demandé au Président de surseoir à statuer dans l'attente qu'une décision au fond soit rendue. 2.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
de Cour d'Appel.
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Pour s'opposer à ses obligations la société LOCAM se revendique d'arrêts récents de la CJUE. Ces arrêts ne sont pas transposables en l'espèce.
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
appelé qui est chargé de délivrer l'appel.
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00133 N° RG: 2024F00010 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
La jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre Commerciale du 1 er février 2011 est parfaitement transposable au cas d'espèce, selon laquelle « L'acheteur d'une chose comportant un risque comportant
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.
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