Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

le 30 juin 2025, les déclarations de salaires de la société HENRI COUVERTURE de janvier à décembre 2023 et de mars à mai 2025, le relevé de compte comptable arrêté au 30 juin 2025, la lettre recommandée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

RG 20/09099 * L'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence RG 21/04302 * Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523 * L'arrêt

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * 24 070.94 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait

DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté

débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 4 mars 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 23 avril 2026, afin de statuer sur l'arrêt

Arrête le plan de redressement de la SARL NEMRUT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

Arrête le plan de redressement de la SAS RENOV'SKY aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

société [Adresse 2] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Arrête le plan de redressement de la SAS G.L.C.

[Adresse 3] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

la société [Adresse 1] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise

Paris du 9/06/2004 (Solicia/[N] [Y]), Arrêt CA Amiens du 23/06/2005 (Solicia/SCP SCAMPS), Arrêt CA Versailles 24/05/2012 (Delta Business/Arrêt Télécom Lease), Arrêt CA Versailles 17/03/2010 (France Télécom