BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme Marie-Françoise Pic-Paris, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3]

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00275 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

[N] [Q] la somme de 75,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00421 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Le demandeur dépose des conclusions aux audiences du 3 avril, 4 septembre et 11 décembre 2025.

L. 621-3 du Code de Commerce.

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 3 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'ETAT (PGE), qu'elle choisit en février 2021 d'amortir sur 5 ans.

En conclusions, [D] [G] & PARTNERS LTD, demande au Juge des Référés de : Vu les Articles 3(1), 4 et suivants du Règlement UE 593/2008 dit « Rome 1 », Vu le droit anglais applicable, notamment l'article

avril 2023) * 3 avril 2023 : 15 036,11 € (échéance 18 avril 2023) * 4 mai 2023 : 8 120,26 € (échéance 19 mai 2023) * 5 juin 2023 : 8 889,48 € (échéance 20 juin 2023) * 5 juillet 2023 : 11 507,54 €

au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

légal à compter de l'échéance respective de factures impayées en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent