Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu

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Dans ses conclusions déposées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 700 et suivants

Ces faits sont constitutifs d'une violence au sens de l'article 1140 du code civil.

1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

ii) Sur la résistance dolosive de la Banque et l'erreur sur une qualité essentielle L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

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La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent dans le présent