1130 du Code civil, au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article

Par application de l'article 1130 du code civil, les pactes sur succession future sont prohibés, ce qui justifie de déclarer nulle la clause de remboursement de la somme de 25 000 € sur la succession à

CREDIRENTIER RENONCE PAR AVANCE ET IRREVOCABLEMENT AUX ARRERAGES A ECHOIR CONSTITUE UNE DISPENSE DE PAIEMENT ENTRAINANT UN APPAUVRISSEMENT DE LA SUCCESSION ET, PAR CONSEQUENT, UN PACTE PROHIBE PAR L'ARTICLE

donation déguisée à son profit et que la clause stipulant le remboursement après le décès de la bénéficiaire était entachée de nullité comme constituant un pacte sur succession future, prohibé par l'article

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

vicié pour erreur sur la nature des droits objet du contrat ; PRONONCER la nullité de ces actes au visa de l'article 1130 du code civil ; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux [U] le 12

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 mars 2026, la SARL L'INSTANT CACAO demande au juge de la mise en état : Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu les articles

1130 et 1137 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles 1130, dans sa version antérieure à la loi n° 2006

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

a été vicié pour erreur sur la nature des droits objet du contrat ; PRONONCER la nullité de ces actes au visa de l'article 1130 du code civil ; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1130 du code civil ; Attendu qu'en

héritiers des époux Georges E..., tous deux décédés, afin que soit déclaré nulle la promesse de vente incluse dans l'acte du 28 mars 1952, comme constituant un pacte sur succession future que prohibe l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1130 du Code civil ; Attendu que ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie

la société société OD était débitrice à l'égard de la société X..., lors de la cession, d'une somme de 100 000 francs par semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de

[W] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1641, 1644 et suivants, 1231-1 du code civil, de : A titre principal: -prononcer l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI