AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 délivré à personne, Crédit-Coop a fait assigner Asteren devant ce tribunal pour lui demander : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
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69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
14 avril 2026
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes
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