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1 039 résultats pour « article 1240 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc8e6fcdc6046d4743fa6b

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

De résistance abusive, et ce en application des dispositions de l'article 1240 du-code civil.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31d62cdc6046d470dfdd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS

69bd045bcdc6046d474d668f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1240 du Code civil Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 € en réparation du préjudice avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021, subsidiairement à compter de la mise en

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'existence d'actes de concurrence déloyale commis par la SAS HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] Au visa de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la création

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d29702cdc6046d4736e5d3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner la société FUNKIN FASHION DIVISION à payer à LA SOCIETE DOOR STUDIO la somme provisionnelle de 16.941.20

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TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 15 mars, 27 septembre, 25 octobre et 20 décembre 2024 la SAS [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et complétées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

-26 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les conclusions et pièces produites, À titre principal, CONSTATER la régularisation de la situation par la société IC 2000 par l'approbation

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TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS pour s'opposer rétorque Que L'article 32-1 du CPC permet seulement au juge de prononcer une amende

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8635acdc6046d47e53963

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société CF2C

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8637fcdc6046d47e53baf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société C2AP

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

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