AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc8e6fcdc6046d4743fa6b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De résistance abusive, et ce en application des dispositions de l'article 1240 du-code civil.
Source officiellePage 4 sur 52
Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE
Source officielle