14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[P] [H], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL SNPP [Adresse 2] ALLENDE [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU SAM AUTOS, [Adresse 1] , 16,4[Adresse 2], [Localité 2] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2023J01222 Rôle n° 2024L00307 L'affaire

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; que celles de l'article 1604 précisent que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Si la société

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

étant renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties pour finalement être retenue le mercredi 21 janvier 2026 à 14 heures aux fins de : Vu notamment les dispositions des articles

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP

1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L'article L. 441-10, I du code de commerce énonce que : « Sauf

[O] [I] Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [S] DEBITEUR SAS GCM 94 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 801528696 - 2014 B 1652 Enseigne : [Localité 3] CAFE

Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire : * CONSTATER que la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue par la société [Localité 1] étant affectée de vices

Adresse 4] - en personneЕТ ENTRE * La société Spie batignolles ile-de-france [Adresse 5] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,02 € HT, 16,4

Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil