du conseil selon lettre recommandée du 17/10/2025, puis sur renvoi du 06/01/2026 et du 26/02/2026.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01379 SAS

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 14/04/2026, [W] [H] (SNC) n'était ni comparante, ni représentée.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Il est de jurisprudence constante (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.946 ; Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516) que le délai de l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce court à compter

La société ALL ASIA a cessé ses remboursements le 17 mars 2023. Elle a racheté la créance de la banque SG le 14 août 2023.

]) et [15] (assureur [16]) ; Le 17 octobre 2013, la société [Adresse 4] a souscrit à ce titre une police dommageouvrage (Delta Chantier n° C06358P 7657 000) auprès de la société [17] (anciennement [18

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.