AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il conviendra en conséquence et selon l'article 1792-3 du code civil de dire que la société BC [G] [Q] [U] est mal fondée en sa seconde demande reconventionnelle et de l'en débouter.
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DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
11 mai 2026
LES DEMANDES DES PARTIES : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE nous demande : Vu les dispositions des articles 1792-6 du Code Civil et 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée
Source officielle