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1 859 résultats pour « article 187 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

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TCOM

MERCREDI

6a0b377dcdc6046d4716e849

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [M], identifié sous le n° 449 001 098 RCS BORDEAUX (2006 A 183

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ledit chèque a été représenté le 18/07/2025, lequel était toujours non provisionné.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe9b6cdc6046d478ab6ba

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL MK ELECTRICITE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 980 354 187.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2bccdc6046d47171119

Commerce

3 mai 2026

3 mai 2026

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7138bcdc6046d476d469d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

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TCOM

7ème chambre

6a197a38cdc6046d475bc267

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

générale ainsi que les articles en vente dans les magasins populaires à rayons multiples.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le dirigeant a indiqué que l'amorce est prometteuse avec des contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 9% 41 187

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

/11/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLU LA BOULANGERIE JAUNE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au cas d'espèce, sur l'indemnité afférente aux produits historiques : 180 000€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d51cdc6046d47bcafbe

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Deux devis supplémentaires, l'un du 21 mars 2024 pour 10 669,20 € TTC l'autre du 19 avril 2024 pour 6 456 € TTC ont été aussi acceptés portant l'ensemble du marché à 184 183,20 € TTC.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd124cdc6046d47890b30

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2023 006170 PROCEDURE : 2023/187 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad71cdc6046d4715346d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eff2cdc6046d47a5ff0d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société LES COMPTES DE [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 881 187

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35b6ccdc6046d47d82d2d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

assermenté, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société P.P, [O] SASU, identifiée sous le n° 804 474 187

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

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