dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN [Adresse 3]

JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2022RJ170 Numéro de rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20

points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00430 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOLDING PASTA TEAM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

R. 153-3 du Code de commerce.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre

de [Localité 3] le 20 octobre 2025 ; * Annuler le procès-verbal dressé par la SCP Venezia en application de l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques

Condamner la SAS LIGEREA à payer à la SAS CREA'TURE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700. Condamner la SAS LIGEREA aux dépens.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, * Condamner [L] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [L] aux entiers

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale

Un ordre de service n°3 a été établi le 19 décembre 2023 pour valider a posteriori ces travaux.

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 mai 2025.

du Conseil le 20/04/2026.

du Conseil le 20/04/2026.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre