DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De Paris Immeuble Les Montalets 92190 MEUDON comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me LUGOSI Maryline 21

L'article L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

5ème Chambre N° PCL : 2025J00987 SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES N° RG: 2025P01062 DEBITEUR SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 217

ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française

2022 : le kilométrage était de 212 206 au lieu des 221 206 indiqués sur le PV.

DES PAIEMENTS SAS OBLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 843 216) représentée par son président M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 215 095,00 euros. * le passif s'élève à 214 659,00 euros dont 24 152,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 37 298,00 euros indisponibles.

* l'actif s'élève à 213 000,00 euros indisponibles.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[S] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] 804 217 503 RCS [Adresse 4] Comparant lors de l'audience : Me Vincent LIGNEY avocat, agissant pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION

* Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire N°2 déposées au greffe le 12 novembre 2025, EOS demande au tribunal de : Vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 25/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX

Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

précisée à son article 7.

*Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la