de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 du code civil.

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

code de procédure civile, Vu les articles 2276, 1104, 1217 du code civil, In limine litis * Se déclarer compétent, A titre subsidiaire, si le tribunal se déclare incompétent, renvoyer le dossier au greffe

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et frais éventuels d'exécution.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

2276 du code civil.

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SL CLASS demande au tribunal : Vu les articles 1341et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code des procédures civiles d'exécution