Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne DEFENDEURS SARL UNDERWY [Adresse 1] comparant en personne SELARL [Q] prise en la personne

SARL HITEN c/ SARL COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Madame Nicole BARACASSA, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

[R] [E] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [M] [B], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Les emplois maintenus durablement ; 3.

2] SELARL [Localité 2] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de SAS SR-LCDM [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré

BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03752 N° de PC : 2023J01480 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] CEDEX

DEFENDEUR : SAS TURQUOISE AEROVILLE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : bijouterie, orfèvrerie, joaillerie, horlogerie et tout article s'y rapportant.

BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05092 N° de PC : 2022J00724 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] CEDEX

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

ENTRE * URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ayant siège 293, avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 LILLE CEDEX

Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003174 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025 Demandeur (s) : Association AGS [Adresse 1] 31015 TOULOUSE CEDEX 6 N°

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins