Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, la SA BANQUE CIC SUD OUEST expose que : * la société ELECTRO SUD GIRONDE SARL est identifiée sous le n° 751 309

-307-1003-1005-299.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS DLM ISO est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nice n° 592 052 302 (Maître [D], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 5 767 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article

Le mandat d'[K] a pris fin le 30 avril 2025.

* l'actif s'élève à 302 000 indisponibles.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 remis à l'étude en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile

et de constituer avocat ; qu'il conviendra de condamner la société [2] au paiement de la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; SUR les DEPENS Attendu qu'en application de l'article 696

civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [J] [Q] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 305

HAI SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

[Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 753 309 574 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.