AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 19 septembre 2025, L'Oréal TR, qui sera ci-après désignée « L'Oréal », demande au tribunal de : Vu les articles 14, 31 et s.
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7ème chambre
69ef7fe5cdc6046d47b9c552
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
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