En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Pour Madame [P] [X] : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Les conditions posées par le code civil dans son article 1353 sont ainsi parfaitement remplies et la créance est parfaitement justifiée.

[G] [M], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que : * la société [Y] [P] [H] SAS est identifiée sous le n°893 418

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1288 Numéro de Procédure collective : 2022RJ227 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [G] [O], [L], [F] [V] [E] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 418

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 24 octobre 2025, la SASU CHIRRIPO faisait délivrer une sommation de payer la somme précitée à la SARL TECHNI [I].

MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire

siège social sis, [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Maître, [Q], avocat au barreau de CHERBOURG, Et 2RM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 412

LA CAUSE D'ENTRE : La Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 155.104.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 491 411

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Procédure collective : 2025RJ148 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [Q] [O] [C] [D] née [B] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 645 410

* l'actif s'élève à 1 417 641 euros dont 41 001 euros disponibles.