LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 mai 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Klekoon, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 421 401 803, a assigné

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

FAITS La Société [P] [E] (RCS de [Localité 2] 428 616 734) a conclu un contrat de location longue durée (63 mois) le 15 janvier 2020 avec la Société CENAFOR (RCS [Localité 3] N° 421 221 616), pour la

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2025 000049

À la date du 24 Mars 2026, la SCI [L], exerçant sous le nom commercial « [L] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL ENTREPRISE, [Q] Centre Commercial du Morbihan Zac Patton 35700 Rennes Activité : boulangerie pâtisserie RCS RENNES 344 889 092 (1988 B 420

Civile, et les entiers dépens dont la somme de 200 EUR., coût de la sommation de payer du 24 Juin 2025 signifiée par Me.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 488 420 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : poissonnerie, commerce

Après débats en audience publique le 24 juin 2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de TOP COLIS SERVICES (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 613 429

[Adresse 3] [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, avocat au barreau de Marseille) N° RG : 2024F01196 Société CMA CGM S.A

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SAS [Adresse 1] AGRICOLE DES 4 MONTAGNES [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le 24 janvier

Débats à l'audience du 07/07/ 20 25 Jugement rendu PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article