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1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Monsieur [G] [J] Chez Mme [C] [L], [Adresse 2], LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de : Monsieur [G] [J] CCAS

Le CCTP prévoit une épaisseur de chape comprise entre 5 et 6 cm qui s'avère non conforme à la suite de sondages.

Hors plan de redressement, la CCCP est créancière de cotisations d'un montant de 854 797,87€.

4147180 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Or, le CCTP ne prévoit au titre des équipements complémentaires de sécurité, que l'installation de détecteurs infrarouges… distincts des barres palpeuses.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Elle s'adresse à la Société CERES SOLUTIONS pour assurer les missions de conception et de maîtrise d'œuvre de ce projet, et le 29 janvier 2024, cette dernière établi le CCAP et le CCTG et peut dès le

1792-6 du Code civil.

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

Puis la société MIJO'S a déposé ses dernières conclusions (« Conclusion récapitulatives en demande n°2 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 861 et 865 du Code

, RCS [Localité 6] 848 288 304.

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

sur le chantier d'un soustraitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.