En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trente avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

700 du Code de procédure civile ; Débouter Monsieur [Z] [O] de toute demande au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 mai 2020, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la société ENERGIE BAT un prêt garanti par l'État (PGE) de 80 000 euros, modifié par avenant du 30 mars 2021.

entre les 2 sociétés le 21 décembre 2023, pour une mission de détection de projets autour de la fourniture d'infrastructures informatiques avec proposition de 5 prospects sur les départements 62, 59, 80

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

[C] demande à ce tribunal de : Vu l'article L.121-1 du code des assurances, CONDAMNER ALLIANZ à lui payer les sommes suivantes : 80 000 € au titre de l'indemnité, 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

euros d'indemnité forfaitaire, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.