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171 résultats pour « article 88-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d240bfcdc6046d4730c251

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d529fdcdc6046d4769a68b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

*1DE/06/47/88/20* Signif.: -Mme [U] [B] nom d'usage [A] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F] Parquet R.G. : 2025050610 P.C. : P202503983 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'état de la situation, la société déclare 88 189€ d'actif disponible pour un passif exigible de 169 873€, il conviendra de faire un point sur l'année 2025 pour estimer si une liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d10fcccdc6046d471867fa

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [M] [S] - [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40bccdc6046d475d039d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

BAR, LICENCE 4, BRASSERIE, RESTAURANT, SNACK BAR, GLACIER, [Localité 1] DE THE, PIZZERIA ET [Localité 2] A EMPORTER, VENTE DE GLACES ET DE TOUS ARTICLES D'IMPORTATION Représente par son gérant, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1849cdc6046d47727c59

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d51acdc6046d474e44a6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 450 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d64446cdc6046d478396fd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Désigne la SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Me [O] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6bb20cdc6046d4790b78d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* Mme [G] [M], [Adresse 4], expertcomptable, présente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d23b8acdc6046d47306a0a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

*1DE/06/36/51/88* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82afbcdc6046d47b305ff

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* Sur le mal fondé des demandes financières de la société FONCIERE DES ARTS La société FONCIERE DES ARTS se prévaut d'une créance totale de 34 490, 88 € décomposée comme suit : * 30 400, 88 € au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f89cdc6046d4721aa46

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b097cdc6046d4768c883

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/08/05/88* 09/01/2025 2024001471 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : Sarl

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae8acdc6046d47d61ee7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle fiscal intervenu en 2021 s'est soldé par un redressement d'un montant de 88

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dfc8cdc6046d4773886f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2fa4fcdc6046d47400d35

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d05cf5cdc6046d470b4468

Commerce

7 février 2025

7 février 2025

[G] [B], [Adresse 4], absent.

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c6c9cdc6046d474d5709

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

*1DE/06/40/63/88* LRAR: -Mme [A] [H] nom d'usage [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025023387 P.C. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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